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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Si les difficultés sont grandes pour les populations de l'Hexagone, elles sont terribles dans les territoires ultramarins, plus particulièrement à La Réunion. Nous subissons la double peine, avec un coût de la vie supérieur de 7 % – les produits alimentaires sont plus chers de 25 % – et une population plus pauvre. Malheureusement, vous avez fait le choix de n'augmenter ni le SMIC ni les petites retraites. Ma question sera simple : le Gouvernement compte-t-il agir de façon forte, dans les prochains jours, en bloquant les prix par un décret en Conseil d'État ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CE89 vise aussi à geler les loyers. Je ne reprends pas les arguments présentés par mon camarade William Martinet, mais j'appelle, moi aussi, l'attention sur le fait que 3,5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements en location. J'ajoute que les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l'IRL. L'amendement CE90 est un amendement de repli.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je vais dans le même sens que mes collègues. Sans chercher à singulariser le territoire dont je viens, je signale que 75 % des Réunionnais sont éligibles au logement locatif très social. Nous subissons une double peine : le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à ce qu'il est en France hexagonale, alors même que la population est plus pauvre. Accepter l'augmentation des loyers de 3,5 %, c'est plonger des familles en difficulté dans des difficultés plus grandes encore. Je ne vois pas en quoi les mesures que vous proposez vont compenser l'inflation pour les plus modestes, puisqu'on annonce déjà une inflation de 6,1 % cette année, et de 7 % ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CE91 des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l'article 6 encadrant l'évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l'encadrement des loyers à l'échelle de l'ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues, où la pression locative est forte, du reste du territoire. Lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – et ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – de créer un observatoire local des loyers, l'État en prendrait l'initiative ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Cet amendement, suggéré par la Fondation Abbé Pierre, prévoit de limiter l'évolution des loyers à celle de l'IRL au moment de la relocation. Il est prouvé que les augmentations de loyer les plus importantes ont lieu au moment d'une nouvelle location, notamment lorsque la précédente était ancienne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Face à l'urgence sociale, il convient de fixer l'entrée en vigueur de la mesure à trois mois après la promulgation du texte, sans attendre le 1er février 2023.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Nous sommes passés, depuis les réformes engagées en 2018 par Mme Annick Girardin lorsqu'elle était ministre des Outre-mer, d'une solidarité nationale à une solidarité ultramarine. La crainte que nous formulions à l'époque a été confirmée lorsque la majorité gouvernementale a voté la réforme de l'abattement sur l'impôt sur le revenu en Outre-mer pour approvisionner le FEI. Monsieur le rapporteur pour avis, vous soulignez les problèmes liés aux délais de paiement qui, après une légère amélioration, s'allongent à nouveau et mettent en difficulté de très nombreuses entreprises. Là encore, les déclarations gouvernementales sont restées vaines, alors ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
L'amendement tend à réévaluer le montant des APL de 1,3 milliard d'euros. Rappelons que plus de 12 milliards ont été économisés sur les APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, ce qui a pénalisé les opérations de rénovation et de réhabilitation des bailleurs sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il s'agit de supprimer le mois de carence pour le bénéfice des APL.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
L'amendement vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. Cette mesure ne coûterait que 10 millions d'euros.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Je n'évoquerai pas, même si elle nous heurte, la baisse des moyens de l'hébergement d'urgence, puisque ce n'est pas dans le champ de votre rapport. Vous y rappelez à juste titre le rôle solvabilisateur et redistributif de l'APL. Pourtant, au cours du premier quinquennat du président Macron, pas moins de 12 milliards d'euros d'économies ont été réalisées sur elle – baisse de cinq euros, sous-indexations successives par rapport à l'inflation et mesures visant les bailleurs sociaux. Face à la crise du pouvoir d'achat causée par l'inflation, un effort de rattrapage substantiel sur le montant de l'APL n'est-il pas nécessaire ? Vous consacrez une partie de votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement, suggéré par l'USH, vise à revaloriser de 25 % le forfait charges, qui s'élève à 68,84 euros depuis juillet 2022. Ce montant ne suffira pas à compenser la hausse des charges – les factures énergétiques ont augmenté de 15 %.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
L'amendement vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement applicables en outre-mer et en métropole pour la prise en compte du nombre de personnes à charge, afin de mettre fin à une inégalité de traitement. L'évolution que nous proposons ne coûterait que 1 million d'euros.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
L'amendement de M. Peu tend à modifier les zonages, mais le mien vise à accorder des crédits supplémentaires. Je le maintiens donc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF67 vise à créer 1 000 ETP au sein de l'ONF, le II-CF68 à annuler la suppression des 95 ETP prévus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il a pour objet de renforcer le budget consacré à la préservation et à la reconquête des haies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit d'allouer un million d'euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous demandons un million d'euros de plus pour la recherche et l'innovation en vue de favoriser le passage au stade commercial des innovations permettant de substituer la fibre de bois aux matériaux carbonés issus de la pétrochimie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il tend à allouer un million d'euros au développement d'espaces de gouvernance permettant d'organiser, sur des bases scientifiques, l'économie et le partage de l'eau entre les différents usagers dans un territoire donné.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit d'appeler l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur le fléchage du plan en faveur des protéines végétales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit d'appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer à titre expérimental un livret vert, collectant l'épargne sur le modèle du livret A.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF42 appelle l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur le fléchage des aides aux PAT.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous proposons d'étendre et de renforcer la prime pour les cantines en vue de favoriser la transition agroécologique et le passage de la restauration collective à une alimentation qualitative.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le premier amendement vise à renforcer le soutien aux investissements en matière d'équipement et de formation dans la restauration collective.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Par cet amendement, nous entendons lancer une alerte sur la nécessité de relancer le plan Écophyto.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous proposons d'allouer 71 millions d'euros au financement du plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais minéraux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF116 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF391 vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CAS-DAR en allouant 13 millions d'euros supplémentaires aux ONVAR. Le II-CF392 est un amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CAS-DAR.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre délégué, sur l'inadaptation du décret relatif au BQP pour les entreprises ultramarines. D'autres l'ont fait également, ainsi que des associations d'élus locaux et la Fedom (Fédération des entreprises des outre-mer). C'est une question de première importance. Les entreprises ultramarines sont dans une situation compliquée, avec une addition des difficultés depuis 2020 – hausse du coût du fret, de l'énergie et des matériaux, allongement des délais de paiement. C'est un enjeu économique, et pour l'emploi, puisque des entreprises ferment. À La Réunion, le taux de chômage atteint 17 à 18 %. La vie chère ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit d'allouer 5 millions d'euros supplémentaires à l'action Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement prévoit d'allouer un million d'euros à une réforme du label de l'agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale (HVE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Cet amendement vise à appeler l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il s'agit de créer des postes supplémentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Il faut objectivement reconnaître une augmentation du budget agricole, mais préciser tout de suite qu'elle est due en grande partie à la prise en compte de la réforme de l'assurance récolte, votée en début d'année. Notre groupe avait soutenu cette réforme mais regretté que ne soit pas étudiée la piste d'une mise à contribution de certains acteurs de l'aval, ni celle d'un fléchage des subventions vers une offre responsable et éthique. Au demeurant, le regret que j'exprime ici au nom du groupe Socialistes et apparentés porte moins sur ce qui se trouve dans les lignes budgétaires que sur ce qui ne s'y trouve pas. On n'y trouve pas de moyens financiers et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
La mer est une chance pour les outre-mer. Son premier atout, pour des territoires qui tendent vers l'autonomie énergétique, est son formidable potentiel d'énergies renouvelables. La mer permet aussi de développer l'activité portuaire. Son exceptionnelle biodiversité doit également être soulignée, puisque 80 % de la biodiversité française se trouvent sur les territoires ultramarins. Enfin, à La Réunion, entre 2012 et 2018, l'emploi dans l'économie bleue a progressé trois fois plus que dans les autres secteurs. Comment concilier le développement économique et la préservation de cette biodiversité exceptionnelle ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Vous n'avez pas évoqué les territoires ultramarins. Je viens de La Réunion, où la production énergétique est fortement carbonée. Nous dépendons à 87 % de l'extérieur pour nos approvisionnements énergétiques. C'est une aberration pour une île. Nous venons de signer notre programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et nous avons fixé un objectif de 52 % d'énergies propres dans notre mix énergétique. Quelle place, quel rôle pourrait y tenir EDF ? La hausse du coût de l'énergie est terrible pour l'économie de La Réunion, pour les fermiers, pour les familles. La responsabilité d'EDF est grande sur un territoire comme le nôtre, où 37 % de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Dans le même esprit que les deux amendements précédents, l'amendement II-CF1178 vise à revaloriser les métiers de l'ensemble des professionnels du secteur AHI.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
À l'époque, on nous expliquait que les pauvres, a fortiori s'ils étaient loin, ne devaient pas avoir beaucoup d'enfants. En 2022, le taux de fécondité des outre-mer se rapproche de celui de l'Hexagone. Il faut mettre fin à cette injustice terrible, qui a trop longtemps duré, en adoptant ces amendements à l'unanimité, sans attendre une question écrite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Notre amendement, proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), vise à pérenniser les 200 000 places d'hébergement d'urgence actuelles en prenant en compte l'inflation et des mesures de revalorisation salariale, qui devraient s'appliquer à tous les salariés du secteur Accueil, hébergement, insertion (AHI). La ligne budgétaire de l'hébergement d'urgence devrait ainsi être portée à 1,6 milliard, soit une augmentation de 356,7 millions d'euros par rapport au budget initialement prévu. L'accès au logement est préférable au maintien des solutions d'hébergement d'urgence, souvent peu qualitatives, mais tant que la politique du logement ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous proposons de réévaluer le montant des APL de 1,3 milliard, soit l'équivalent de ce que coûte aux bailleurs sociaux la réduction de loyer de solidarité (RLS), que nous proposons d'ailleurs de supprimer. Les économies réalisées grâce à la baisse des APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, qui s'élèvent à plus de 12 milliards, justifient de revenir sur ce dispositif qui pénalise les bailleurs sociaux et qui aura eu pour principaux effets une diminution importante de l'entretien et de la rénovation du parc existant, et une nette réduction de la production de logements sociaux entre 2018 et 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement, qui a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à revaloriser de 25 % le forfait de charges pour tenir compte des prévisions de hausse des prix de l'énergie, largement supérieures à 3,5 %. À titre d'illustration, pour un couple avec un enfant, dont le loyer en zone 2 est de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation de l'APL d'environ 13 euros, mais le forfait de charges n'a été revalorisé, pour sa part, que de 2,33 euros, passant de 66,51 à 68,84 euros. L'augmentation décidée en juillet n'est donc clairement pas suffisante pour faire face aux hausses attendues.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous proposons de supprimer le mois de carence pour le bénéfice des APL.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement, travaillé avec l'USH, vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. Les 12 milliards d'économies réalisées grâce à la baisse des APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron justifieraient de revenir sur ce seuil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il s'agit d'harmoniser les barèmes des allocations logement entre l'outre-mer et l'Hexagone pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. Limitée à six enfants pour l'outre-mer, cette mesure constitue une inégalité de traitement que la proportion des familles de plus de six enfants en outre-mer par rapport à la métropole justifie de moins en moins. Par ailleurs, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, il serait souhaitable que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d'outre-mer en zone 1 plutôt qu'en zone 2, comme c'est le cas actuellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Depuis 2017, notre groupe dénonce les coupes claires opérées par la majorité dans les aides au logement, qui ont eu pour effet un affaissement de la production de logements sociaux durant trois ans, sans parler de la nette réduction de l'investissement courant pour l'entretien du parc existant. En outre, dans une période de forte inflation, ces facteurs pénalisent durement les ménages modestes et la sous-revalorisation des aides intervenue au 1er juillet dernier, si elle était nécessaire, reste très insuffisante. Nous regrettons vivement l'absence de rattrapage dans ce PLF2023. Enfin, nous dénonçons le choix de supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des loyers. Je souligne, par ailleurs, que les dispositions de la loi Asap n'ont pas été évaluées et que ce texte fait l'impasse sur la crise du logement, qui se traduit par une construction insuffisante et des logements ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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